ANIMAUX VENDUS A LA SAUVETTE

CE QUE DIT LA LOI :

 

Vente à la sauvette

Art. R 644-3 du Code Pénal.

La vente à la sauvette est « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions règlementaires sur la police de ces lieux ».

Les personnes coupables de cette contravention « encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ».

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces faits.

 

Exposition d’animaux sur la voie publique : interdite par le décret du 28 août 2008 et

l’Art. R.214-31 du code rural et de la pêche maritime.

Lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d’animaux malades ou blessés est interdite. Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public, conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installation permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.

En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d’une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.

Elle ne peut dans tous les cas avoir lieu dans des véhicules que si ceux-ci sont spécifiquement aménagés pour se conformer aux exigences du premier alinéa en matière d’installation.

 

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