TEMOIN DE MALTRAITANCE

 

 LE FAIT DE FAIRE SOUFFRIR UN ANIMAL EST UN DELIT

TEMOIN DE MALTRAITANCE

 Si vous pensez être témoin de maltraitance ou de cruauté envers un animal :

 1/ Cela se passe sous vos yeux, il y a donc possibilité de prendre l’auteur de l’infraction en de flagrant délit, appeler immédiatement la police.

 2/ Sinon, vous devez aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches du lieu de l’infraction.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtm

 La plainte sera transmise au Procureur de la République.

Si on refuse de prendre en compte votre plainte, vous pouvez vous adresser directement au Procureur, en envoyant une lettre au Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Surtout, notez le lieu et l’heure de votre tentative de dépôt de plainte, et inscrivez le sur votre lettre.

Il vous faut donner le maximum de détails, les coordonnées de témoins éventuels, de la partie adverse, des photos, des certificats de vétérinaires, enfin tout ce qui permettra d’étayer le dossier.

Une fois la plainte enregistrée, n’hésitez surtout pas à communiquer tous les  éléments à une association de proximité qui pourra se porter partie civile. Ceci permettra d’éviter un classement sans suite de votre affaire, et, d’utiliser des moyens plus conséquents que ceux d’un simple particulier.

 S’il s’agit de maltraitance constatée sur votre propre animal, vous pouvez agir vous-même, l’idéal étant d’avoir des témoins acceptant de témoigner. Les plaintes contre « X » n’aboutissent pas à grand-chose.

CE QUE DIT LA LOI :

 Actes de cruauté

Art. 521-1 du Code Pénal

 Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

 Mauvais traitements

Art. R 654-1 du Code Pénal

 Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F) .

 En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

 Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Art. R 653-1 du Code Pénal

 Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F) .

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 Atteintes volontaires à la vie d'un animal

Art. R 655-1 du Code Pénal

 Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

 N’HESITEZ PAS A FAIRE UNE COPIE DE VOTRE PLAINTE A UNE ASSOCIATION DE PROTECTION ANIMALE QUI POURRA VOUS SOUTENIR ET  SE PORTER PARTIE CIVILE.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×