EVOLUTION DE LA LEGISLATION

 

Bref retour en arrière :

1804 : code Napoléon. L’animal n’est appréhendé qu’en fonction de son utilité dans une France alors essentiellement agricole. Il n’est qu’un instrument de culture intégré au patrimoine de son propriétaire (théorie cartésienne de l’animal machine).

1850 : les prémices de la protection animale.

La loi du 2 juillet 1850 dite Loi Gramont peut être considérée comme les premiers pas de la protection animale, limitée à un seul article sanctionnant les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques en public..

De 1959 à 1976, les limites de la loi Gramont sont repoussées par diverses dispositions pénales incriminant les actes de mauvais traitements, les actes de cruauté, de sévices graves et d’abandon infligés aux animaux.

 1976 : le statut de l’animal à la fois « bien » et « être sensible ».

- Le code civil classe l’animal parmi les « biens meubles ». Il peut donc être l’objet d’un droit de propriété et d’un contrat de vente, ou parmi les « immeubles » par destination lorsqu’il a été placé sur un fonds pour son service et son exploitation.

- Mais la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qualifie l’animal « d’’être sensible » qui doit être entretenu dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (code pénal).

Ce texte ne concerne que l’animal qui a un « propriétaire », mais marque néanmoins un tournant décisif dans le statut de l’animal. Il ne remet pas en cause la nature juridique de l’animal telle qu’elle est fixée par le code civil mais comporte de nouvelles dispositions protectrices et permet aux associations spécialisées d’agir en tant que partie civile.

 1989 : la loi Nallet du 22 juin renforce la responsabilité des pouvoirs publics.

Elle impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété, et de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrières.

 1999 : la loi du 6 janvier - entre répression et protection des animaux.

La loi du 6 janvier 1999 complète le dispositif législatif existant, d’une part en traitant le problème des chiens dangereux et errants, d’autre part en renforçant la protection des animaux et en moralisant les activités qui y sont liées. En renforçant les dispositifs répressifs, cette loi a eu certes pour effet de stigmatiser certaines races de chiens mais elle concourt aussi positivement aux nouvelles relations entre l’homme et l’animal.

 La reconnaissance juridique de « l’animal de compagnie » opérée à cette occasion (article 13) a en effet entraîné la mise en place de nouvelles formes de protection en ce qui concerne leur élevage, leur commerce ou leur dressage.

 Pour le code rural (art. 276-3.1), on entend désormais par animal de compagnie « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ».

 - Davantage de contrôle des activités liées à l’animal : les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger. En cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.

 - Les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 1 500 euros).

 La loi de 1999 comporte, en outre, une disposition plutôt novatrice concernant les compagnies de chats libres, prenant ainsi en compte une dimension originale de la présence de l’animal en ville.

 DU CHAT ERRANT AU CHAT LIBRE

D’après la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (…) préalablement à leur relâcher sur ces mêmes lieux.

L’identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’association de protection des animaux qui a pris l’initiative de saisir le maire. Une fois relâchés, ces chats sont placés sous les responsabilités conjointes du maire et de l’association de protection des animaux intéressée (gestion, suivi sanitaire et conditions de garde).

(L’une des raisons invoquées par les associations de protection animale pour maintenir ces populations de chats errants en liberté et reconnue par des études vétérinaires est l’intérêt écologique de leur présence. En effet, en occupant un territoire particulier les chats empêchent la survenue d’autres congénères et exercent un comportement de prédation sur les populations de rongeurs).

 - Des formalités plus strictes pour la cession d’animaux : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé, interdiction de vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines.

 - Davantage de contrôle des activités liées à l’animal : les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger. En cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.

 - Les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 1 500 euros).

 En 2005, un  rapport sur le régime juridique de l’animal  remis au Garde des Sceaux par Mme Antoine, Présidente de la chambre honoraire de la Cour d'appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l'animal été remis au Garde des sceaux,marquait un tournant dans le statut juridique de l'animal domestique. Lien :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000297/0000.pdf

 Deux textes étaient proposés pour parvenir à distinguer l’animal d’un bien dans le code civil :

- créer pour l’animal une catégorie sui generis (d’un genre qui lui est propre), c'est-à-dire aboutir à une extraction complète de l’animal du droit des biens, conformément à sa véritable nature « d’être sensible » qui doit prévaloir sur son aspect de valeur marchande.

- Créer une 3ème catégorie de biens (à côté des biens meubles et immeubles) celle des animaux, en les considérant, comme des « biens protégés »

 Pas de suite. Et pourtant, avec une telle réforme, le code civil aurait été en harmonie avec le code pénal qui sanctionne les atteintes aux animaux «dans leur sensibilité d’être vivant » et le code rural qui qualifie l’animal « d’être sensible ». Mais le paradoxe demeure : si le droit pénal considère l’animal de compagnie comme un être sensible et le place sous sa protection, le droit civil ne le reconnaît toujours pas comme un être vivant. L’article 528 classe en effet les animaux dans les biens meubles, c’est-à-dire au même titre qu’une table ou une armoire, à moins qu’ils ne soient attachés à l’exploitation d’un fonds, auquel cas une fiction légale permet de les classer parmi les immeubles par destination (article 524 C.civ.). !!

 En 2012, ce furent les travaux engagés sur le sujet par le Conseil Economique et Social qui ont dû être interrompus suite aux pressions des agriculteurs et les chasseurs.

 En octobre 2013, la Fondation 30 millions d’amis a mis en ligne une pétition toujours active (700 000 signatures au 1er avril 2014) qui demande à la Garde des Sceaux de modifier d’urgence le Code civil, en créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens", reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles

 En octobre 2013, à l’appel de la fondation 30 Millions d’amis, 24 intellectuels, philosophes, scientifiques, historiens dont Michel Onfray, Edgar Morin, Florence Burgat, Hubert Reeves, Boris Cyrulnik, Elisabeth de Fontenay, Alain Finkielkraut, Luc Ferry, etc… ont signé un manifeste  demandant que les animaux bénéficient d’un régime juridique dans le code civil conforme à leur nature d’êtres vivants et  sensibles et qu’une catégorie propre leur soit aménagée dans le code civil entre les personnes et les biens.

 En novembre 2013, le député Frédéric Lefebvre présentait à l’Assemblée nationale une proposition de résolution (n° 1509) relative à l’évolution du statut de l’animal de compagnie dans la législation.

Celle-ci demande la réalisation d’une concertation sous l’égide du ministère de la Justice pour établir un statut juridique de l’animal de compagnie (ne sont pas pris en compte des animaux destinés à l’élevage).

 Le 7 février 2014 a eu lieu au Sénat, devant 300 personnes, un colloque « Nous et l’Animal » (organisé par le club de réflexion Ecolo-Ethik, présidé entre autres, par Chantal Juano (sénatrice), Yves Coppens, la magistrate Laurence Vichnievsky,  Allain Bougrain Dubourg, Reha Hutin, etc…

Les intervenants ont tous rappelé dans leur discours que l’animal est un être sensible qui ressent la douleur. Chantal Jouano s’est engagée à demander la création d’un groupe Animal au sénat.

 Et, mardi 15 avril 2014, l’Assemblée nationale a reconnu aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité ».

Cet amendement a surpris tout le monde, car, fait étrange,  aucun des députés l’ayant signé ne fait partie du  Groupe d'étude sur la protection des animaux qui prépare une proposition de loi entièrement dédiée au statut de l’animal.

Pour connaître le nom des députés du Groupe d'étude, cliquer sur : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/686442.xm

Espérons que le vote de cet amendement ne rende pas obsolète cette autre proposition de loi, plus ambitieuse, avant même son dépôt.

Pour certains, Jean Glavany aurait déposé cet amendement pour justement empêcher le vote d’une autre proposition plus recherchée.

 Même si une simple harmonisation des codes semble représenter une avancée importante, cela ne correspond pas à la demande et aux attentes des associations de protection animale. Certes, les animaux ne seront plus considérés comme des « choses » dans le Code civil, mais ils n’en acquièrent pas pour autant une personnalité juridique, et ils restent donc encore soumis au régime juridique des biens.

 Restons tout de même positifs, et disons qu’en harmonisant les Codes civil, rural et pénal, qui considèrent tous maintenant l’animal comme un « être sensible », les juges ne devraient plus avoir à hésiter lorsqu’ils auront à sanctionner les sévices, cruautés et autres mauvais traitements sur les animaux.

 En tout cas, les députés du groupe d’études "protection des animaux" n’ont pas dit leur dernier mot, les associations de protection animale et les défenseurs des animaux non plus !

A SUIVRE…..  ).

 

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