IDENTIFICATION OBLIGATOIRE

Ce que dit la loi :

Art. L214-5 du Code Rural :

L’identification est obligatoire pour tous les chiens/chats âgés de plus de 4 mois et néS après le 6 janvier 1999.

L’identification de tous les chiens/chats est obligatoire, préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux (c'est-à-dire que cette disposition concerne, en plus de l’obligation précédente, tout chien né avant le 6 janvier 1999 et aussi tout chien âgé de moins de 4 mois qui serait donné ou vendu).

Dans le cas où l’animal ne serait pas identifié, en cas de contrôle de la police, l’animal pourrait alors partir en fourrière : c’est la loi du 6 janvier 1999.

Commentaires (1)

1. Audrey 05/02/2014

Je pourrais pas venir mais je serais de tout coeur avec vous

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