DELIBERE ET VERDICT AFF ENZY 25 MARS 2014

JUGEMENT DU 25 MARS 2014

ON APPREND DEBUT AVRIL 2014  QUE LA PREVENUE ROS A FAIT APPEL.

DONC L'AFFAIRE SERA RE-JUGEE, on ne sait quand, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

En attendant, espérons que le nouveau chien qu'elle a repris, ne subisse pas le même sort que le puvre ENZY abandonné sans eau ni nourriture dans son précédent apprartement à St Jean du Var (Toulon) avec 2 chats jusqu'à la mort  !

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Lors du jugement du 25 février 2014 AFFAIRE ANGELIQUE ROS/ ENZY, sordide affaire de ce jeune  staff ENZY et de deux chats laissés enfermés par leur propriétaire dans un appartement de Toulon (Bd Cuzin à St Jean du Var), et laissés seuls sans eau ni nourriture, jusqu’à ce qu’après une terrible agonie, la mort enfin les emporte en juin 2011, une demande de requalification de l’infraction avait été demandée par les avocats des 7 parties civiles :

-          Fondation Brigitte Bardot, Fondation 30 millions d’amis, Assistance aux Animaux, Stéphane Lamart, Ligue contre la maltraitance, SPA, Collectif animalier 83.

 L’infraction initiale portait sur :

1/ détention d’un chien de 1ère catégorie Américan Staff  non stérilisé, non inscrit LOF, non identifié, non déclaré en mairie,  art. 215-2, 211-14 et suivants du Code rural.

2/ Mauvais traitement envers animal domestique, apprivoisé, tenu en captivité, art. R 654-1 du Code pénal.

Aujourd’hui, le Procureur a suivi les demandes des parties civiles, l’infraction a été justement requalifiée,  et le délibéré donné publiquement ce matin à 8h30 au Palais de justice de Toulon, est le suivant :

 Les faits ont été requalifiés en « Abandon d’animal et Actes de cruauté envers animal » réprimés par l art. 521-1 du Code pénal qui stipule :

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euro d’amende ».

« A titre complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non d’un animal. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal

à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

 Le verdict annoncé est le suivant :

 -          6 mois de prison, dont 4 mois avec sursis et 2 mois de prison ferme.

-          150 euro d’amende par infractions.

-          Interdiction à titre définitif de détention d’un animal.

-          1 euro symbolique pour chaque association.

-          500 euro pour chacune des associations partie civile.

 La prévenue a 10 jours pour faire appel.

 C’est peu évidemment lorsqu’on imagine la souffrance endurée pendant de longs jours par ces pauvres animaux innocents.

La faim, l’angoisse, le stress, l’affaiblissement progressif, et puis la mort qui arrive lentement, très lentement !

 Mais, pour la protection animale, pour les associations qui se battent chaque jour contre la maltraitance, pour tous les amis des animaux (et ils sont nombreux) c’est tout de même une sacrée satisfaction que le Procureur ait  cette fois ci, suivi les avocats des parties civiles dans leurs plaidoiries et leurs demandes.

 Maintenant, un autre combat continue : l’évolution du statut juridique de l’animal dans le Code Civil.  

A ce jour, le Code civil datant de 1804, n’a toujours pas évolué, rien n’a changé depuis 200 ans.  Ce Code ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des « personnes » et celui des « meubles » incluant les animaux.

Au regard de ce texte aujourd’hui dépassé, arriéré et rétrograde, il n’y a aucune différence entre une table et un animal !

C’est totalement incohérent puisque les animaux sont des êtres vivants qui ressentent de l’amour, de la peur, de la souffrance.

 Il y a donc urgence à faire évoluer la loi :  en créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des « Personnes » et des « Biens », et en leur reconnaissant le statut d’êtres vivants sensibles.

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