CATEGORIES DES CHIENS

 

LES CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE

 Code pénal Art. L211-12

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques sont répartis en 2 catégories :

1ère catégorie : les chiens d’attaque.

2ème catégorie : les chiens de garde et de défense.

Liste des chiens :

CATEGORIE 1 :  

Chiens sans pédigrée assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

- American Staffordshire sans pédigrée (American Staffordshire Terrier, Pitt-Bulls)

- Mastiff sans pédigrée (Boer-Bulls)

- Tosa sans pédigrée

- Staffordshire Terrier

CATEGORIE 2 :

- American Staffordshire avec pédigrée

- Tosa avec pédigrée

- Rottweiler avec pédigrée

- Rottweiler sans pédigrée

- Staffordshire Terrier avec pédigrée

- Chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, sans pédigrée

CATEGORIE 3 :

Toutes les autres races.

Source : Loi du Code Rural Articles 211-1
Pédigrée : Généalogie d’un animal dit pure race. L’animal doit être inscrit au Livre des Origines Français (L.O.F.).

 

ARRETE DU 27 AVRIL 1999

J.O. N°101 du 30 Avril 1999

Textes généraux
Ministère de l'Agriculture et de la pêche
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
NOR : AGRG9900639A
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,

Arrêtent :

Art. 1er.

  • Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
  • Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
  • les chiens de race Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race American Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race Rottweiler ;
  • les chiens de race Tosa ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
  • Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

A N N E X E

Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
  • chien musclé à poil court ;
  • apparence puissante ;
  • avant massif avec un arrière comparativement léger ;
  • le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
  • les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
  • la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
  • les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
  • le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
  • le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
  • le corps est assez épais et cylindrique ;
  • le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
  • le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
  • la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
  • les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
  • le cou est musclé, avec du fanon ;
  • la poitrine est large et haute ;
  • le ventre est bien remonté ;
  • la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue à poil court, à robe noir et feu ;
  • chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
  • le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
  • le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
  • le stop est très accentué ;
  • la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

  • ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
  • leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

 

Art. D 211-3.2 Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque suivants :

- Niveau 1 – Le chien ne présente pas de risque particulier.

- Niveau 2 – Le chien présente un risque de dangerosité faible.

- Niveau 3 – Le chien présente un risque de dangerosité critique.

- Niveau 4 – Le chien présente un risque de dangerosité élevé.

 Suivant le niveau de classement, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité…. Les conclusions du vétérinaire sont adressées au maire (qui a demandé l’évaluation comportementale) et au fichier national canin.

 Art. R 211-5.1 Le détenteur à titre temporaire d’un chien de la 1ère catégorie ou de la 2ème catégorie doit pouvoir justifier de sa qualité. Il doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie, le permis ou la copie du permis de détention de l’animal ou le cas échéant, le permis provisoire ou la copie.

 Art. D211-5.2 – Le permis provisoire de détention mentionné au II de l’art. L211-14 est divré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal…….

 Art. R211-6. La stérilisation des chiens mâle et femelles de la 1ère catégorie ne peut s’opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l’animal ou à son détenteur.

 Art L 211-13 Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’art. L211-12 :

-          Les personnes âgées de moins de dix huit ans.

-          Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles.

-          Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.

-          Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’art. L211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision du retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’art. L211-14.


Catégorie 3 : Toutes les autres races de chiens qui ne sont pas concernées par la loi ci-dessus, dont :

-          Boxer, Beauceron, Dogue argentin, Dogue de Bordeaux (uniquement les L.O.F., les types dogue de bordeaux, non-inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, faisant partis de la première catégorie), les chiens de race Mastiff (étant inscrit L.O.F.) ….

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